Impayés : quand une agence ne vous paie pas

L'impayé occupe une place particulière dans ce métier. La prestation est immatérielle, elle a déjà été livrée et vue par des milliers de personnes, et le créateur redoute de fâcher un intermédiaire qui apporte d'autres contrats. Résultat : on relance mollement, on n'ose pas réclamer de pénalités, et on finit par renoncer. C'est un mauvais calcul, y compris commercial : une agence qui paie mal ne devient pas plus fiable avec le temps, et une créance non réclamée finit par se prescrire.

Ce que dit votre facture

Avant toute action, vérifiez trois éléments sur la facture concernée, car ils conditionnent tout le reste. La date d'échéance : sans elle, impossible de dater le retard. Le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : ces mentions sont obligatoires dans les conditions de règlement, et leur absence est elle-même sanctionnée.

Si vos factures n'ont jamais comporté ces mentions, ce n'est pas rédhibitoire : les pénalités restent dues en application de la loi. Mais votre dossier est plus solide lorsque les conditions figuraient noir sur blanc, et cette correction se fait en dix minutes sur votre modèle de facture.

Vérifiez également qui est votre client. Dans une opération montée par une agence, votre débiteur est celui avec lequel vous avez contracté et à qui vous avez facturé. Le fait que la marque ait déjà réglé l'agence ne vous ouvre aucun droit contre la marque, sauf configuration contractuelle particulière. C'est frustrant, mais c'est le point de départ juridique.

Les délais légaux de paiement

Entre professionnels, les délais sont encadrés par le code de commerce, et ces plafonds sont d'ordre public. À défaut de convention entre les parties, le délai est de 30 jours. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois lorsque cette modalité est expressément stipulée au contrat.

Un délai contractuel de 90 jours, encore proposé par certaines agences, est donc illicite, quand bien même vous l'auriez signé. Le dépassement des délais expose le débiteur à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, portée au double en cas de réitération, et les sanctions prononcées font l'objet d'une publication nominative. Ce n'est pas une menace que vous mettrez vous-même à exécution, mais c'est un argument dont la portée est réelle auprès d'une structure établie.

Pénalités : dues de plein droit

Point le plus mal connu, et le plus utile : les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'aucune relance ni mise en demeure ne soit nécessaire. Vous n'avez pas à les négocier, et vous n'avez pas besoin de l'accord de l'agence pour les appliquer.

Leur taux est celui fixé au contrat, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de stipulation, le taux applicable est celui de l'opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage, apprécié au 1^er janvier pour le premier semestre et au 1^er juillet pour le second. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, et les frais réellement exposés au-delà de ce montant peuvent être réclamés sur justificatifs.

Concrètement, une facture de 4 000 € réglée avec six mois de retard supporte plusieurs centaines d'euros de pénalités, auxquelles s'ajoutent les 40 €. Le calcul se joint à votre relance : il transforme une conversation gênée en une demande chiffrée et fondée.

Les étapes du recouvrement

La progression est toujours la même, et il faut la suivre dans l'ordre : chaque étape prépare la suivante.

1. La relance écrite. Par courriel, avec la facture en pièce jointe et le décompte des pénalités. Objectif : constituer une trace datée, pas convaincre.
2. La mise en demeure. Par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant le montant en principal, les pénalités, l'indemnité forfaitaire, un délai précis et l'intention de saisir la juridiction compétente. Elle est en pratique exigée avant toute procédure.
3. L'injonction de payer. Procédure sur simple requête, sans audience et sans avocat obligatoire, devant le président du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques du lieu où demeure le débiteur. Le droit de greffe est de l'ordre de 30 € ; s'y ajoute la signification de l'ordonnance par commissaire de justice. La Cour de cassation a confirmé en 2025 que cette procédure échappe à l'obligation de tentative préalable de résolution amiable.
4. Le référé-provision. Lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable et que vous avez besoin d'une décision rapidement, cette voie contradictoire permet d'obtenir une provision en quelques semaines, pour un coût de greffe également modeste.
5. La procédure au fond. Réservée aux dossiers réellement contestés, notamment lorsque l'agence prétend que la prestation n'a pas été conforme.

Deux précisions utiles. Si l'agence est établie dans un autre État de l'Union européenne, une procédure d'injonction de payer européenne existe, pour un coût comparable. Et n'attendez pas : entre professionnels, l'action se prescrit en principe par cinq ans, mais une créance ancienne se recouvre bien plus difficilement qu'une créance de trois mois, indépendamment de tout délai légal.

Les leviers propres au créateur

Votre situation présente une particularité : l'agence continue de bénéficier de votre prestation après sa livraison, puisque le contenu reste en ligne et que les droits consentis continuent de produire leurs effets. Deux leviers en découlent.

Le premier est l'exception d'inexécution : le code civil autorise une partie à suspendre l'exécution de ses obligations lorsque l'autre n'exécute pas les siennes et que l'inexécution est suffisamment grave. Appliqué à votre cas, cela peut justifier de suspendre les livrables restants, de ne pas publier la seconde vague de contenus prévue, ou de refuser une prolongation de campagne.

Le second concerne l'étendue des droits consentis. Si votre contrat subordonne la cession ou la licence des droits d'exploitation au paiement intégral, le défaut de paiement fragilise le titre de l'agence et de l'annonceur à utiliser votre image et vos contenus. C'est un levier puissant, mais uniquement s'il a été stipulé à l'avance.

Le traitement comptable de l'impayé

C'est la dimension que l'on oublie systématiquement, et elle change le coût réel de l'impayé.

Si vous relevez d'une comptabilité de trésorerie, ce qui est le cas en micro-entreprise et, sauf option, pour les bénéfices non commerciaux, une facture non encaissée n'est pas un revenu : elle n'entre ni dans votre chiffre d'affaires déclaré, ni dans la base de vos cotisations. L'impayé vous prive d'un encaissement, mais il ne vous coûte pas d'impôt.

Si vous exercez en société, le raisonnement est inverse : le produit est comptabilisé dès la facturation, donc déjà compris dans le résultat imposable, même sans encaissement. Il faut alors constater une provision pour créance douteuse, déductible lorsque le risque de non-recouvrement est justifié par des éléments précis, puis, si la créance devient définitivement irrécouvrable, la passer en perte.

Sur la TVA, une bonne nouvelle : pour les prestations de services, la taxe est en principe exigible à l'encaissement. Vous ne reversez donc pas de TVA sur une facture que vous n'avez pas encaissée, sauf si vous avez opté pour l'exigibilité sur les débits, cas dans lequel une récupération est possible lorsque la créance est définitivement irrécouvrable, selon un formalisme précis.

Enfin, si l'agence fait l'objet d'une procédure collective, tout change de rythme : les poursuites individuelles sont arrêtées et vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire dans le délai qui court à compter de la publication du jugement, soit deux mois dans le cas général. Passé ce délai, votre créance devient très difficile à faire valoir. C'est le seul cas où l'urgence est absolue.

Une créance ne se perd presque jamais faute de droit. Elle se perd faute d'avoir été réclamée à temps, par écrit, avec un décompte.

Prévenir plutôt que recouvrer

Quatre réflexes suffisent à faire disparaître l'essentiel du problème. L'acompte, de 30 à 50 % à la commande, qui filtre les intermédiaires fragiles bien mieux que n'importe quelle vérification. Un bon de commande ou un contrat écrit précisant le livrable, l'échéance, le taux de pénalités, l'étendue et la durée des droits consentis, ainsi que leur subordination au paiement intégral. La vérification de votre interlocuteur : ancienneté, comptes publiés, éventuelles procédures en cours, informations pour l'essentiel accessibles gratuitement. Et un suivi systématique des échéances, avec une relance automatique dès le premier jour de retard.

Un mot sur le calendrier : la généralisation de la facturation électronique modifie la donne à votre avantage. Le passage par une plateforme agréée horodate la transmission et le traitement de la facture, ce qui rend nettement plus difficile l'argument, aujourd'hui courant, de la facture jamais reçue ou perdue. La réception par voie électronique est obligatoire depuis le 1^er septembre 2026 pour toute entreprise assujettie à la TVA.

Se faire accompagner

Nous intervenons sur le volet économique et comptable : chiffrage du décompte de pénalités et de l'indemnité forfaitaire, rédaction des relances documentées, mise en place du suivi des échéances, traitement comptable de la créance douteuse, régularisation de la TVA le cas échéant, et déclaration de créance en cas de procédure collective.

La mise en demeure formelle, la requête en injonction de payer, le référé et le contentieux relèvent d'un avocat ou d'un commissaire de justice, vers qui nous vous orientons. Nous préparons de notre côté le dossier de pièces, qui détermine largement l'issue de ces procédures. Découvrez notre accompagnement juridique.

Pour compléter, voir aussi nos articles sur comment fixer ses tarifs de partenariat et sur les droits à l'image et ce que vous cédez.