Loi influenceurs 2023 : vos obligations
Transparence, contrat écrit, produits interdits, responsabilité : la loi du 9 juin 2023 encadre le métier d'influenceur, et elle a été renforcée depuis. Voici le panorama clair de vos obligations en 2026.
Longtemps, l'influence commerciale s'est développée sans cadre spécifique. Ce n'est plus le cas : depuis la loi du 9 juin 2023, première du genre en Europe, être créateur rémunéré est un métier encadré, avec des obligations précises et des sanctions réelles. Le texte a été complété et renforcé depuis. Voici, sans jargon, ce que vous devez savoir et respecter en 2026.
La loi en bref
La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 définit pour la première fois l'activité d'influence commerciale par voie électronique : le fait, contre rémunération, de promouvoir des biens ou services auprès de son audience. Elle a été précisée par des ordonnances fin 2024 (notamment pour la mise en conformité avec le droit européen) et complétée par un décret de 2025 imposant le contrat écrit. Elle vise à protéger le public tout en professionnalisant le secteur.
Elle s'articule autour de quatre grands axes : la transparence des contenus, un contrat encadré, des interdictions de promotion pour certains produits, et un régime de responsabilité et de sanctions. Nous les détaillons ci-dessous.
Bon à savoir : un rapport d'évaluation de la loi est attendu en 2026, et une éventuelle « loi influenceurs 2 » est évoquée (agents, plateformes, fiscalité). Le cadre est donc appelé à évoluer : mieux vaut être en règle et suivre les changements.
L'obligation de transparence
C'est le pilier le plus connu : dès qu'un contenu est réalisé en échange d'une contrepartie (argent ou avantage), vous devez le signaler clairement à votre audience, par une mention explicite (« Publicité », « Collaboration commerciale » ou une formule équivalente claire). La loi impose aussi des mentions spécifiques pour les images retouchées et les images générées par intelligence artificielle.
C'est un sujet à part entière, que nous traitons en détail dans notre article dédié aux mentions obligatoires d'un post sponsorisé : quelles formules employer, où les placer, et pendant combien de temps.
Le contrat écrit obligatoire
Depuis le 1er janvier 2026, un contrat écrit est obligatoire dès que la rémunération et les avantages atteignent 1 000 € avec un même annonceur. Ce contrat doit comporter des mentions précises, sous peine de nullité, et clarifie les obligations de chacun. C'est une protection autant qu'une contrainte : il sécurise votre rémunération et vos droits.
Là encore, nous lui consacrons un article complet : le contrat de partenariat et les clauses à vérifier, avec le détail des mentions imposées et des points de vigilance avant de signer.
Produits interdits ou encadrés
C'est l'apport le plus tranchant de la loi : la promotion de certains produits et services est purement interdite, et d'autres sont strictement encadrés. Sont notamment visés :
- Chirurgie et actes à visée esthétique présentant des risques pour la santé, ainsi que les produits ou méthodes présentés comme substituables à un traitement médical.
- Certains produits financiers à risque et cryptoactifs, sauf lorsqu'ils émanent d'acteurs dûment agréés ou enregistrés.
- Alcool et tabac (dont la nicotine), déjà encadrés par des lois existantes que la loi influence rappelle et renforce.
- Abonnements à des pronostics sportifs et pratiques de dropshipping non transparentes, particulièrement surveillés.
Cette liste n'est pas exhaustive et évolue. En cas de doute sur un produit sensible, la prudence s'impose : une promotion interdite peut entraîner des poursuites, y compris pénales.
La responsabilité est partagée et bien réelle. Influenceurs, agences et annonceurs sont co-responsables. En cas de dropshipping, vous pouvez être tenu responsable vis-à-vis des acheteurs comme un vendeur. Le « je ne savais pas » ou « c'est la marque » ne protège pas.
Responsabilité et sanctions
La loi a mis en place un régime dissuasif. Le non-respect des obligations (défaut de transparence, promotion interdite, pratique trompeuse) peut être puni jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, assortis d'une possible interdiction d'exercer l'activité d'influence. Les influenceurs établis hors de l'Union européenne doivent par ailleurs désigner un représentant légal dans l'UE et disposer d'une assurance civile.
Ce n'est pas théorique : plus de 300 créateurs ont été contrôlés par la DGCCRF ces dernières années, et près de la moitié étaient en infraction. Les condamnations se multiplient, et les plateformes appliquent aussi leurs propres sanctions (suspension, retrait de contenus).
L'influence commerciale n'est plus une zone grise : c'est un métier réglementé, où la transparence et la conformité sont devenues des conditions d'exercice.
Les erreurs à éviter
Quatre pièges reviennent souvent. Croire que la loi ne concerne que les « gros » comptes : elle s'applique dès qu'il y a rémunération. Négliger la transparence sur les petits partenariats ou les produits offerts. Accepter un partenariat sur un produit sensible sans vérifier s'il est interdit ou encadré. Et se reposer entièrement sur la marque ou l'agence, alors que votre responsabilité personnelle reste engagée.
Se faire accompagner
La conformité à la loi, l'analyse d'un cas précis ou la gestion d'un contrôle relèvent d'un avocat, vers qui nous vous orientons. De notre côté, nous sécurisons le volet contractuel, économique et fiscal de votre activité : cadrer vos partenariats, valoriser vos contreparties, organiser votre facturation et vos déclarations. Découvrez notre accompagnement juridique et notre page contrat de partenariat.
N'oubliez pas le lien avec le fiscal : les produits offerts que la loi vous impose de signaler restent des avantages en nature à déclarer. Conformité et fiscalité vont de pair.
Êtes-vous en règle avec la loi ?
Cet article donne des repères généraux. Pour une réponse adaptée à votre activité de créateur, échangeons : premier rendez-vous gratuit et sans engagement.