TVA sur les partenariats : quand la facturer ?
Faut-il ajouter de la TVA sur vos factures de partenariat ? Ça dépend de votre chiffre d'affaires et du pays de la marque. Voici les règles claires en 2026, du cas simple aux marques étrangères.
« Dois-je mettre de la TVA sur ma facture de partenariat ? » C'est l'une des questions les plus fréquentes, et les réponses erronées coûtent cher. La TVA dépend de deux choses : votre niveau de chiffre d'affaires, et le pays où est établie la marque qui vous paie. Voici comment vous y retrouver en 2026, cas par cas.
Le principe : la franchise en base
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous un certain seuil, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA, vous ne la reversez pas, et vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels. C'est le régime de la plupart des créateurs qui démarrent.
Point essentiel à retenir d'emblée : ce seuil de TVA est totalement indépendant du seuil de la micro-entreprise. On peut donc être micro-entrepreneur et redevable de la TVA en même temps. Beaucoup de créateurs confondent les deux et se retrouvent en infraction sans le savoir.
Le seuil de TVA en 2026
Pour les prestations de services (la catégorie des partenariats), la franchise s'applique tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 37 500 € (seuil de base), avec un seuil majoré de tolérance à 41 250 €. Concrètement : si vous dépassez 37 500 € une année, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant ; si vous franchissez 41 250 € en cours d'année, vous y êtes assujetti immédiatement, dès le jour du dépassement.
Ne confondez pas les deux seuils. Le seuil de franchise TVA (37 500 €) est bien plus bas que le plafond de la micro-entreprise (83 600 € pour les services). Vous pouvez donc devoir facturer la TVA tout en restant en micro pour l'impôt. Surveillez ce seuil de près.
Partenariat avec une marque française
C'est le cas le plus simple. Si vous êtes en franchise, vous facturez la marque française sans TVA, avec la mention de l'article 293 B. Si vous êtes assujetti (au-delà du seuil ou sur option), vous ajoutez la TVA française (20 % dans le cas général) sur votre facture, vous l'encaissez, puis vous la reversez à l'État via vos déclarations.
Bonne nouvelle côté marque : une entreprise française récupère la TVA que vous lui facturez, donc cela ne lui coûte rien de plus au final. Facturer la TVA n'est pas un frein commercial avec un client professionnel français.
Partenariat avec une marque étrangère : le vrai sujet
C'est là que ça se complique, et c'est fréquent chez les créateurs. Quand vous facturez une marque établie dans un autre pays de l'Union européenne, la règle B2B veut que la TVA soit due dans le pays du client : vous facturez donc sans TVA française, votre client « autoliquide » la taxe chez lui. Mais attention : vous devez en principe disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire et déposer une déclaration européenne de services (DES), même en franchise.
Quand la marque est établie hors de l'Union européenne, la prestation est également facturée sans TVA française, mais les obligations déclaratives diffèrent (pas de DES, mentions spécifiques). Ce mécanisme est le même que pour les revenus de plateformes, que nous détaillons dans notre article sur les revenus YouTube et Twitch.
Bon à savoir : demander un numéro de TVA intracommunautaire ne vous fait pas « sortir » de la franchise et ne vous oblige pas à facturer la TVA à vos clients français. C'est une formalité propre aux opérations avec l'étranger. Beaucoup de créateurs l'ignorent et omettent la DES.
Quand vous dépassez le seuil
Franchir le seuil de franchise change votre quotidien. Vous devez facturer la TVA à vos clients français, la déclarer et la reverser selon un rythme (mensuel, trimestriel ou annuel selon le régime), et vous pouvez en contrepartie récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, sous-traitance). Ce basculement se prépare : il faut ajuster ses factures, prévenir ses clients et parfois revoir ses tarifs.
À anticiper aussi : la facturation électronique devient progressivement obligatoire (réception à partir de septembre 2026). Le passage à la TVA est donc un bon moment pour structurer sa facturation proprement.
La TVA sur un partenariat ne dépend pas de votre envie de la facturer, mais de votre chiffre d'affaires et du pays de la marque. Les deux se vérifient.
Les erreurs fréquentes
Quatre pièges reviennent souvent. Confondre seuil de TVA et seuil de la micro, et oublier de facturer la TVA une fois les 37 500 € dépassés. Facturer de la TVA française à une marque étrangère, alors qu'il ne faut pas. Oublier le numéro de TVA intracommunautaire et la DES sur les partenariats européens. Et ne pas anticiper le passage du seuil, en découvrant trop tard qu'on aurait dû collecter la TVA.
Se faire accompagner
La TVA d'un créateur qui travaille avec des marques françaises et étrangères est un sujet technique : seuils, territorialité, autoliquidation, numéro intracommunautaire, DES, mentions de facture. C'est exactement notre métier. Nous déterminons ce que vous devez facturer pour chaque partenariat, sécurisons vos déclarations et vous alertons avant le passage des seuils. Découvrez notre page déclaration de TVA et notre tenue de comptabilité.
La TVA s'inscrit dans une vue d'ensemble : pour comprendre toute votre fiscalité, lisez notre article sur les impôts du créateur de contenu, et pour cadrer vos contrats de marque, celui sur le contrat de partenariat.
Une question sur votre TVA ?
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